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Dernière mise à jour : 18 mai 2026
Le service ORIZON PAY est édité et exploité par la société ORIZON PAY, société par actions simplifiée au capital de 251 000 €, dont le siège social est situé 95 rue Émile Morlot, 02310 Charly-sur-Marne, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 978 053 973 (ci-après « ORIZON PAY » ou « nous »).
ORIZON PAY agit en qualité d'agent de prestataire de services de paiement et met à disposition de ses utilisateurs une solution numérique de paiement (compte et carte) destinée aux 18-35 ans et aux publics de la mobilité.
Les services de paiement et de monnaie électronique associés au compte et à la carte (tenue de compte, encaissements, virements, prélèvements, opérations par carte) sont fournis par Treezor SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour le compte duquel ORIZON PAY agit en qualité d'agent.
La relation relative au compte de paiement et de monnaie électronique est régie par les conditions générales propres à Treezor, communiquées à l'utilisateur et acceptées par lui lors de la souscription. En cas de contradiction sur les services de paiement, les conditions générales de Treezor prévalent sur les présentes CGU.
L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures, capables, résidant en France ou dans l'Espace économique européen, agissant pour leur propre compte.
Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'inscription est soumise à une procédure de vérification d'identité (KYC). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement. L'ouverture du compte peut être refusée sans que ce refus ait à être motivé.
L'accès au compte en ligne et la réalisation d'opérations sensibles font l'objet d'une authentification forte conforme à la réglementation européenne. L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentiels ses identifiants, mots de passe, code confidentiel et données de sécurité personnalisées, et à ne les communiquer à personne.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée doit être signalé sans délai afin de permettre le blocage de l'accès ou de la carte.
L'utilisateur s'engage à :
— utiliser le service conformément aux présentes CGU, à la loi et à un usage loyal ; — ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ; — disposer d'un solde suffisant avant toute opération ; — communiquer toute information requise dans le cadre des obligations de vigilance.
Les conditions tarifaires applicables au compte, à la carte et aux opérations sont mises à disposition de l'utilisateur sur le site et l'application, et acceptées lors de la souscription. Elles sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute réclamation relative au compte, à la carte ou aux services de paiement peut être adressée au service réclamations d'ORIZON PAY :
Le service réclamations en accuse réception sous dix (10) jours ouvrés et apporte une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement (porté à trente-cinq (35) jours ouvrables en cas de situation exceptionnelle), et d'un (1) mois pour toute autre réclamation.
Si la réclamation ne peut être traitée à ce niveau, elle est transmise au service réclamations de Treezor (reclamations@treezor.com), prestataire des services de paiement.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après épuisement des voies de réclamation internes et en l'absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès d'ORIZON PAY restée sans réponse satisfaisante.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
ORIZON PAY s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, de force majeure, de faute de l'utilisateur, ou de dommage imputable à un tiers. La responsabilité relative à l'exécution des opérations de paiement relève des conditions générales de Treezor.
Le compte ou l'accès au service peut être suspendu ou clôturé, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de soupçon d'utilisation frauduleuse, de non-respect de la réglementation, ou à la demande d'une autorité compétente. L'utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues par les conditions générales applicables.
L'ensemble des éléments du site et de l'application (marque ORIZON PAY, logos, textes, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'ORIZON PAY ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisation de cookies est décrite dans la Politique cookies.
ORIZON PAY peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, qui prend effet dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, de la compétence des tribunaux français.